E1 : Changement climatique
Elle recouvre 3 sujets : l'atténuation du changement climatique, l'adaptation à ses effets via la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la question de l'énergie.
Pour satisfaire à cet ESRS E1, les entreprises concernées doivent fournir des informations complètes sur l'impact du changement climatique sur leurs activités et expliquer comment elles anticipent et s’adaptent au réchauffement climatique.
Elles doivent aussi expliquer leur plan d’action pour atteindre un objectif en termes d’émissions de gaz à effet de serre compatible avec un scénario à maximum + 1,5°C prévu par les Accords de Paris.
Une entreprise qui choisit de ne pas faire figurer le volet climat dans son reporting doit justifier que ce sujet ne la concerne pas. En pratique, il sera très difficile voire impossible pour les entreprises de ne pas reporter sur le volet climat puisque la plupart voire la totalité des activités humaines conduisent à émettre des gaz à effet de serre.
ESRS E1 prévoit un ensemble de données qui doivent être publiées par l'entreprise dans son rapport de durabilité. Ces exigences de divulgation (disclosure requirements ou « DR ») sont au nombre de 9 et le nombre de points de données (indicateurs) est de 220.
Estimez-vous que le changement climatique constitue ou constituera un enjeu majeur pour votre entreprise?
E2 : Pollution
La norme ESRS E2 est la deuxième norme du volet environnemental des ESRS. Elle aborde la question centrale de la pollution de l'air, de l'eau et du sol. Elle exige également des entreprises qu'elles communiquent sur les substances préoccupantes et extrêmement préoccupantes qu'elles utilisent ou produisent.
ESRS E2 prévoit un ensemble de données qui doivent être publiées par l'entreprise dans son rapport de durabilité. Ces exigences de divulgation (disclosure requirements ou « DR ») sont au nombre de 6 et le nombre de points de données (indicateurs) est de 68.
Estimez-vous que la pollution constitue ou constituera un enjeu majeur pour votre entreprise?
E3 : Ressources aquatiques et marines
Dans la lutte contre le réchauffement climatique, et la création d'une économie plus durable, les ressources en eau et les ressources marines occupent une place cruciale. C'est donc pour cela que l’ESRS E3 est dédié à cette thématique.
La norme a pour objet les eaux de surface (fleuves, lacs, eaux de ruissellement, mers et océans, zones humides...) et les eaux souterraines (qui se trouvent sous le sol dans les aquifères). Elle s'intéresse notamment à leur utilisation, à leur rejet et aux activités économiques liées à la mer.
Les informations à communiquer portent sur :
- La façon dont l'entreprise affecte l'eau et les ressources marines via son activité, qu'il s'agisse d'un impact positif, négatif, réels ou potentiels
- Les mesures prises pour réduire l'impact négatif de l'activité sur les ressources aquatiques et marines, y compris en ce qui concerne la réduction de la consommation d’eau
- Une planification de la façon dont l'entreprise peut adapter sa stratégie ou son modèle, pour réduire son impact et valoriser les ressources marines,
- Pointer les risques et opportunités financières du point de vue des ressources en eau et des ressources marines.
ESRS E3 prévoit un ensemble de données qui doivent être publiées par l'entreprise dans son rapport de durabilité. Ces exigences de divulgation (disclosure requirements ou « DR ») sont au nombre de 5 et le nombre de points de données (indicateurs) est de 48.
Estimez-vous que l'utilisation de l'eau (hors usage domestique) ou l’extraction/utilisation des ressources marines (sable, gravier, produits de la mer, …) constitue ou constituera un enjeu majeur pour votre entreprise?
E4 : Biodiversité & écosystèmes
La norme ESRS E4 a pour objet les habitats terrestres, marins et d'eau douce, ainsi que la diversité de la faune et de la flore. Elle vise à permettre de comprendre :
- les incidences positives et négatives, réelles comme potentielles, de l’entreprise sur la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que la mesure dans laquelle cette dernière contribue aux facteurs de perte et de dégradation de la biodiversité et des écosystèmes ;
- les actions menées pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs, protéger et restaurer la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que traiter les risques et opportunités ;
- les plans et la capacité de l’entreprise à adapter sa stratégie et son modèle économique conformément aux éléments cités dans la notice ;
- la nature, le type et l’ampleur des risques, dépendances et opportunités liés à la
biodiversité et aux écosystèmes, ainsi que la manière dont l’entreprise les gère ;
- les incidences financières sur l’entreprise, à court, moyen et long terme, des risques et opportunités liés aux incidences et dépendances de l’entreprise vis-à-vis de la biodiversité et des écosystèmes.
ESRS E4 prévoit un ensemble de données qui doivent être publiées par l'entreprise dans son rapport de durabilité. Ces exigences de divulgation (disclosure requirements ou « DR ») sont au nombre de 6 et le nombre de points de données (indicateurs) est de 119.
Estimez-vous que l’activité de l’entreprise entraine une modification de la biodiversité et des écosystèmes constitue ou constituera un enjeu majeur pour votre entreprise?
E5 : Utilisation des ressources & économie circulaire
La norme ESRS E5 a pour objet de permettre aux investisseurs d'évaluer si l'entreprise optimise ses ressources, et œuvre en faveur d'une économie circulaire. C'est une thématique clé en matière de durabilité. Les informations communiquées concernent :
- Le bilan de l'utilisation des ressources, y compris des ressources non renouvelables (entrées et sorties de ressources ainsi que des déchets générés par le fonctionnement de l'entreprise),
- Les mesures prises par l'entreprise pour économiser des ressources ou contribuer à une économie circulaire (notions de hiérarchisation des déchets et de recyclage),
- Les risques et les opportunités pour l'activité, comme une éventuelle possibilité de rupture de matière non renouvelable.
Rappel : L’économie circulaire comprend, pour les produits, matières et autres ressources, les principes suivants : leur utilisabilité, leur réutilisabilité, leur réparabilité, leur facilité de démontage, leur remise à neuf ou remanufacturage, leur recyclage, leur recirculation biologique et les autres formes d’optimisation de leur utilisation.
ESRS E5 prévoit un ensemble de données qui doivent être publiées par l'entreprise dans son rapport de durabilité. Ces exigences de divulgation (disclosure requirements ou « DR ») sont au nombre de 6 et le nombre de points de données (indicateurs) est de 84.
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Estimez-vous que l’économie circulaire constitue ou constituera un enjeu majeur pour votre entreprise?
S1 : Personnel de l’entreprise
La norme ESRS S1 fait partie du volet social des normes ESRS.
Elle concerne les effectifs de l'entreprise et leurs conditions de travail : dialogue social, salaires décents, formation, inclusivité, santé et sécurité, équilibre vie professionnelle/vie privée...
La norme s'applique au « personnel propre » de l'entreprise : les salariés, les intérimaires et les travailleurs extérieurs ayant conclu un contrat de prestation de service. Les travailleurs de la chaîne de valeur ne sont pas pris en compte ici car ils font l'objet de la norme ESRS S2.
ESRS S1 prévoit un ensemble de données qui doivent être publiées par l'entreprise dans son rapport de durabilité. Ces exigences de divulgation (disclosure requirements ou « DR ») sont au nombre de 17 et le nombre de points de données (indicateurs) est de 190.
Obligatoire
S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
La norme ESRS S2 s'intéresse aux travailleurs de la chaîne de valeur de l'entreprise, en amont et en aval (extraction des matières premières, logistique, distribution...).
Elle concerne donc la main-d'œuvre qui participe à l'activité de l'entreprise, mais qui ne fait pas partie de son personnel propre.
ESRS S2 se concentre sur les activités de l'entreprise et la manière dont elles affectent les travailleurs de sa chaîne de valeur. Elle s'intéresse aux impacts positifs et négatifs sur leurs conditions de travail et le respect de leurs droits. Elle amène l'entreprise à évoquer notamment les rémunérations, le dialogue social, la formation, l'égalité de traitement entre les individus, etc.
L'entreprise doit présenter comment elle a pris en compte ses impacts négatifs afin de les atténuer (par des mesures pour promouvoir l'inclusivité ou l'accès à la formation, lutter contre le harcèlement...).
Elle doit également indiquer en quoi ces incidences génèrent pour elle des risques et des opportunités aux effets financiers significatifs. Par exemple, si les travailleurs en amont de l'entreprise exercent dans de bonnes conditions, cela peut contribuer à sécuriser ses approvisionnements.
ESRS S2 prévoit un ensemble de données qui doivent être publiées par l'entreprise dans son rapport de durabilité. Ces exigences de divulgation (disclosure requirements ou « DR ») sont au nombre de 5 et le nombre de points de données (indicateurs) est de 67.
L’entreprise utilise-t-elle de la main d'œuvre externe qui participe à son activité?
S3 : Communautés affectées
L'expression « communauté affectée » désigne un ensemble de personnes qui vivent ou travaillent dans une même zone. Les communautés évoquées par ESRS S3 vivent ou travaillent à côté des sites, usines ou autres lieux dans lesquels l'entreprise réalise ses activités. Il peut aussi s'agir de populations situées à proximité de sa chaîne de valeur, en amont ou en aval.
La norme ESRS S3 s'intéresse aux impacts directs ou indirects des activités de l'entreprise sur les communautés locales. Elle traite également des risques et opportunités que ces impacts génèrent pour l'entreprise, ainsi que de leurs conséquences financières à court, moyen et long terme.
Les activités de l'entreprise peuvent affecter les conditions de vie des communautés d'un point de vue économique, social ou culturel (logement, nourriture, sécurité...). Elles peuvent aussi impacter leurs droits civils et politiques, ainsi que les droits des peuples autochtones : leur liberté d'expression ou de réunion, leur droit à l'autodétermination...
Certains impacts sont systémiques. C'est par exemple le cas lorsque des personnes vivent à proximité d'une zone fortement industrialisée qui affecte leur santé. Ils peuvent aussi être ponctuels : un déversement de déchets toxiques par exemple.
Un impact n'est pas nécessairement négatif. Une communauté peut être affectée positivement, par exemple lorsque l'entreprise met en œuvre sa transition écologique et développe des activités plus durables.
ESRS S3 prévoit un ensemble de données qui doivent être publiées par l'entreprise dans son rapport de durabilité. Ces exigences de divulgation (disclosure requirements ou « DR ») sont au nombre de 5 et le nombre de points de données (indicateurs) est de 65.
Estimez-vous que les impacts économiques, sociaux, politiques, etc., sur les populations locales constituent ou constitueront un enjeu majeur pour votre entreprise?
S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux
ESRS S4 a pour objet les « consommateurs » et les « utilisateurs finaux » de l'entreprise.
Les consommateurs sont les individus qui achètent ou consomment un produit. Ils peuvent utiliser ce produit eux-mêmes ou l'acquérir à destination de quelqu'un d'autre. Les personnes ayant pour objectif de revendre le bien ou le service ne sont pas incluses dans cette définition.
Les utilisateurs finaux sont les personnes qui utilisent réellement le bien ou le service.
La norme ESRS S4 s'intéresse aux conséquences des activités de l'entreprise sur ses consommateurs. Les impacts identifiés peuvent être négatifs ou positifs. Ils sont causés par les activités ou les produits de l'entreprise et peuvent avoir des incidences sur :
la santé et la sécurité des consommateurs/utilisateurs finaux
leur capacité à accéder aux produits sans discrimination
la qualité des informations dont ils bénéficient
le respect de leur vie privée
La norme exige également de l'entreprise qu'elle détaille en quoi ces impacts génèrent pour elle des risques et des opportunités. Par exemple, vendre un produit défectueux à un client affecte négativement ce dernier tout en engendrant un risque pour l'entreprise. En effet, son image de marque et sa réputation peuvent être dégradées, entraînant une baisse de ses ventes et donc de ses résultats financiers. Sa responsabilité juridique peut par ailleurs être engagée.
ESRS S4 prévoit un ensemble de données qui doivent être publiées par l'entreprise dans son rapport de durabilité. Ces exigences de divulgation (disclosure requirements ou « DR ») sont au nombre de 5 et le nombre de points de données (indicateurs) est de 64.
L’entreprise a-t-elle des consommateurs et/ou des utilisateurs finaux?
G1 : Conduite responsable des entreprises
La norme ESRS G1 vise à permettre de comprendre la stratégie et la méthode de l’entreprise, ses processus et ses procédures, ainsi que ses résultats en matière de conduite des affaires.
Elle porte sur :
- l’éthique et la culture d’entreprise, y compris la lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin, la protection des lanceurs d’alerte et le bien-être animal ;
- la gestion des relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement aux petites et moyennes entreprises.
- les activités et les engagements de l’entreprise liés à l’exercice de son influence politique, y compris ses activités de lobbying.
ESRS G1 prévoit un ensemble de données qui doivent être publiées par l'entreprise dans son rapport de durabilité. Ces exigences de divulgation (disclosure requirements ou « DR ») sont au nombre de 6 et le nombre de points de données (indicateurs) est de 51.